Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de prestations de services numériques personnalisés proposés par AUDITEL-ISO.

2. Nature du service

Chaque commande comprend :

• des documents personnalisés (manuel, procédures, formulaires, etc.)

• deux guides spécifiques rédigés en langage clair

• un accompagnement illimité 1:1 (par email et canal privé)

La livraison s’effectue dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception complète des deux éléments suivants :

• le paiement via Stripe

• le formulaire Google dûment rempli

La date de départ du délai est celle du dernier événement réalisé entre les deux.

3. Conditions de licence

Les documents livrés sont strictement réservés à une utilisation interne à l’entreprise cliente.
Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation par des tiers (y compris consultants, prestataires externes, organismes de formation ou concurrents directs/indirects) est strictement interdite.

Chaque livraison est tracée, et des dispositifs techniques permettent de détecter les utilisations frauduleuses.
Nous faisons confiance à nos clients pour respecter cet engagement, dans un esprit de partenariat.

4. Absence de formulaire ou activité suspecte

• En cas de formulaire non soumis dans un délai de 7 jours après le paiement, la commande sera automatiquement remboursée intégralement, sans autre notification.

• En cas de forte suspicion de commande émise par une société concurrente (consultants, vendeurs de modèles ISO, etc.), AUDITEL-ISO se réserve le droit de rembourser la commande sans justification ni notification préalable.

Les indices incluent notamment :

• des informations incohérentes ou incomplètes dans le formulaire,

• des noms ou adresses suggérant une entité concurrente ou un tiers non identifié dans l’organigramme fourni,

• une carte de visite non rattachée à un représentant légitime de l’entreprise.

Ces décisions sont prises dans l’intérêt de protéger les contenus développés manuellement et sur mesure pour les véritables clients.

5. Modalités de remboursement

En cas d’annulation ou de remboursement, aucun frais de traitement ou de paiement (y compris ceux de Stripe) ne sera retenu. Le client sera remboursé intégralement.

6. Accès au contenu

Les documents livrés sont fournis sous forme de lien de téléchargement.
Ce lien est valable pendant 14 jours calendaires. Passé ce délai, l’accès est désactivé et nécessite une demande exceptionnelle.

7. Assistance illimitée

L’assistance illimitée 1:1 est assurée :

• par email : contact@auditel-iso.fr

• via un canal privé sécurisé (chat 1:1 intégré au site ou autre plateforme dédiée, selon disponibilité)

L’objectif est d’offrir un suivi sur la durée, dans la limite du périmètre initial de la commande.

8. Identité du client et traitement

En cas de paiement effectué par une personne physique, celle-ci doit être le représentant légal de l’entreprise ou le nom mentionné dans le formulaire Google.
Toute incohérence entre le nom du payeur et celui de l’entreprise ou du répondant peut entraîner la suspension temporaire de la commande, le temps de vérification.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.